J.O. 298 du 24 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des solidarités

NOR : BUDR0604316A


Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001, modifiée par la loi organique no 2005-779 du 12 juillet 2005, relative aux lois de finances, notamment son article 28 ;

Vu la loi no 2004-1486 du 30 décembre 2004, modifiée par la loi no 2006-396 du 31 mars 2006, portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, notamment son article 17 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 103 ;

Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;

Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, notamment son article 1er ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret no 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2004 portant désignation d'un ordonnateur principal au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Arrête :


Article 1


A compter du 1er janvier 2007, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des solidarités, en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé :

1° Les ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la santé et des solidarités sur les programmes de ce ministère, à l'exception :

- des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;

- des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que des allocations temporaires d'invalidité ;

2° Les ordres de dépenses émis sur les programmes « accueil des étrangers et intégration », « égalité entre les hommes et les femmes » et « politique en faveur de l'inclusion sociale » ;

3° Les ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux de ce ministère agissant en tant que délégataires du ministre chargé des domaines au titre du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».

Article 2


A l'exception des ordonnances de virement et des bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés, à compter du 1er janvier 2007, sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des solidarités, dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :

1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissements de crédits ;

2° Les ordonnnances de virement et les bordereaux d'annulation émis au sein de ce seul ministère.

Article 3


Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la comptabilité publique,

D. Lamiot